4. Pluralité de titulaires du droit
d'option
7250
En cas de pluralité de bénéficiaires, que cette pluralité
existe dès l'origine par suite de la souscription conjointe de la promesse ou qu'elle
soit consécutive au décès du bénéficiaire d'origine et résulte de
sa transmission à ses héritiers, la décision d'acquérir doit être prise
de manière unanime par les titulaires du droit d'option. Mais par
l'effet d'un partage, le droit de lever l'option peut être attribué
à l'un des indivisaires, qui a alors seul le droit de lever
l'option.
7252
Lorsque les titulaires du d...