4. Moins-value
Principes
63080
En principe, il n'y a pas de compensation fiscale
entre les plus-values immobilières et les pertes, ou moins-values,
de même nature. Lorsqu'une opération immobilière dégage une
moins-value, celle-ci n'est imputable ni sur des plus-values de
même nature ni sur le revenu global imposable (CGI
art. 150 VD, I). Une seule exception au
principe de non-compensation est prévue par la loi : la
vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives
(n° 63090).
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