4. Modalités du
versement
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Les paiements reçus par un notaire pour le compte
des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu
à publicité foncière doivent impérativement être assurés par
virement bancaire à partir de 3 000 €
sous peine d'amende d'un maximum de 5 % des sommes payées
(C. mon. fin. art. L 112-6-1,
L 112-7 et R 112-5, I). Il ne fait pas de
doute que cette obligation concerne la somme versée à l'occasion
d'une promesse, même si celle-ci est constatée par acte sous
signature privée et qu'il n'est pas sûr que la vente soit formée en
raison des conditions suspensives auxquelles la promesse est
soumise. Le paiement par virement au notaire est obligatoire
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