4. Habilitation
familiale
12310
L'habilitation familiale est une mesure de protection récente prévue aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil (Ord.
2015-1288 du 15-10-2015). Ce dispositif est entré en vigueur le
1er janvier 2016. Ses modalités d'application ont été
définies par décret (Décret 2016-185 du 23-2-2016). Elle a
fait l'objet de retouches par la loi de réforme pour la justice
2019-222 du 23 mars 2019 (N. Peterka, Le nouveau visage de
l'habilitation familiale : SNH 15/19 inf. 12 ; N. Baillon-Wirtz,
L'habilitation familiale : adaptation attendue et difficultés
récurrentes : Defrénois, 2019 n° 142s0 p. 29 ; S. Bottineau, V.
Depadt, L'habilitation familiale : une mesure qui reste à
conseiller avec prudence :...