4. Conservation de l'acte notarié
et délivrance de copies
Conservation de l'acte
54070
L'acte notarié est un acte
public dont le notaire n'est pas propriétaire mais qu'il est
tenu de conserver. Cette obligation de conservation est d'une
durée de 75 ans (C.
patr. art. R 212-15). Au-delà, les actes sont versés au service
d'archives départementales où ils peuvent toujours être
consultés.
Le notaire ne peut se dessaisir de l'acte qu'il a établi que pour permettre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte y est soumis, ou entre les mains de l'autorité judiciaire dans des conditions strictement définies (
Le notaire ne peut se dessaisir de l'acte qu'il a établi que pour permettre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte y est soumis, ou entre les mains de l'autorité judiciaire dans des conditions strictement définies (