3. Obtention d'un permis de
construire
Présentation de la demande
Le demandeur d'un permis de
construire peut être le propriétaire du terrain, son mandataire,
une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les
travaux, un coïndivisaire en cas d'indivision ou une personne ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain (C. urb.
art. R 423-1). Depuis le 1er octobre 2007, la « personne
attestant être autorisée par le propriétaire ou son mandataire à
exécuter les travaux » remplace la « personne justifiant d'un titre
l'habilitant à construire sur le terrain ». Lors du dépôt de la
demande l'intéres...