3. Moment du versement
8790
Les parties peuvent convenir, quelle que soit sa
qualification ou sa fonction, que le versement prévu soit effectué
au moment de la signature de la promesse, ou bien à terme. Dans ce
dernier cas, il peut être garanti par un cautionnement, émanant le
plus souvent d'une banque, ou par une garantie
autonome.
a. La
remise d'un chèque à titre
de garantie sans que le chèque soit
encaissé n'est pas une pratique satisfaisante au regard du droit
bancaire. Le chèque est un instrument de paiement et non une
sûreté. La provision est transférée au bénéficiaire dès la remise,
et le tireur ne peut pas faire opposition à son encaissement. En
cas d'encaissement injustifié, le tireur doit justifier que le
paiement est indu pour obtenir la restitu...