3. Modalités du
transfert
Formalités
48560
La transmission du contrat
d'assurance a lieu de plein droit et n'est subordonnée à
aucune formalité de la part du vendeur ou de l'acquéreur. Aucun
délai n'est imparti à l'acquéreur pour informer l'assureur du
transfert de propriété. En contrepartie, l'acquéreur doit payer les
primes, même si le contrat de vente ne porte aucune mention
relative à l'assurance (Cass. 1e civ.
23-6-1964 : Bull. civ. I n° 333).
Le vendeur reste toutefois tenu au paiement des primes échues tant qu'il n'a pas informé l'assureur de la vente par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, quand bien même celles-ci garantiraient une pér...
Le vendeur reste toutefois tenu au paiement des primes échues tant qu'il n'a pas informé l'assureur de la vente par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, quand bien même celles-ci garantiraient une pér...