3. Formalités
d'inscription
Assiette
26400
Au moment de son inscription, le privilège du vendeur ne
s'étend qu'à l'immeuble (et ses améliorations) ou aux droits
immobiliers vendus.
Comme cela a déjà été précisé (n° 26344 s.), il est admis qu'en cas de privilège portant sur un immeuble grevé d'usufruit ou objet d'un bail à construction, le créancier privilégié inscrit du chef du propriétaire bénéficie de l'extinction d'usufruit ou du terme du bail à construction. À l'opposé, les créanciers inscrits du chef de l'usufruitier ou du chef du titulaire du bail à construction subissent l'extinction de ces droits.
Comme cela a déjà été précisé (n° 26344 s.), il est admis qu'en cas de privilège portant sur un immeuble grevé d'usufruit ou objet d'un bail à construction, le créancier privilégié inscrit du chef du propriétaire bénéficie de l'extinction d'usufruit ou du terme du bail à construction. À l'opposé, les créanciers inscrits du chef de l'usufruitier ou du chef du titulaire du bail à construction subissent l'extinction de ces droits.
&...