3. Droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles
Opérations soumises au droit de préemption dans
les ENS
37660
Il s'agit des aliénations, à titre onéreux, sous quelque
forme que ce soit : vente de gré à gré, adjudication (C. urb.
art. L 215-9). Le champ d'application est donc sur ce point très
proche de celui des ZAD et du DPU.
Les échanges d'immeubles ruraux réalisés dans les conditions prévues aux articles L 124-1 s. du Code rural et de la pêche maritime sont exclus du champ d'application de ce droit (C. urb. art. L 215-10).
Les échanges d'immeubles ruraux réalisés dans les conditions prévues aux articles L 124-1 s. du Code rural et de la pêche maritime sont exclus du champ d'application de ce droit (C. urb. art. L 215-10).