3. Cas de la vente par
adjudication
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Il ne fait aucun doute que la vente par adjudication d'un
local qui fait l'objet d'un bail d'habitation est possible. Mais
alors, comment concilier le formalisme du congé prévu par la loi de
1989 et les règles particulières des ventes aux enchères ?
Notamment, quelles mentions indiquer dans le congé ?
À notre avis, le congé doit, au titre des conditions, indiquer que la vente se fera aux enchères, étant précisé que celles-ci ne pourront pas se tenir avant l'expiration du délai d'option du locataire.
S'agissant du prix, le congé doit mentionner un prix fixe qui sera le prix de réserve du propriétaire, c'est-à-dire le prix en dessous duquel celui-ci renoncera à la vente. Il est essentiel que le congé distingue sans ambiguïté le prix de réserve et celui de la mise à prix (qui est toujours infé...
À notre avis, le congé doit, au titre des conditions, indiquer que la vente se fera aux enchères, étant précisé que celles-ci ne pourront pas se tenir avant l'expiration du délai d'option du locataire.
S'agissant du prix, le congé doit mentionner un prix fixe qui sera le prix de réserve du propriétaire, c'est-à-dire le prix en dessous duquel celui-ci renoncera à la vente. Il est essentiel que le congé distingue sans ambiguïté le prix de réserve et celui de la mise à prix (qui est toujours infé...