3. Autres aménagements
conventionnels
8290
La promesse peut prévoir diverses stipulations identiques à
celles qui peuvent être insérées dans une promesse unilatérale,
telles que : conditions suspensives
(n° 6302 s.), date de transfert de
propriété et d'entrée en jouissance, conditions de la vente à intervenir (n° 6510).
Faute d'avoir prévu ces éléments, les parties pourraient se trouver dans une situation préjudiciable, surtout le vendeur : transfert de propriété réalisé dès la levée d'option et de son seul fait, alors que le prix ne serait pas encore payé, application des dispositions supplétives du C...
Faute d'avoir prévu ces éléments, les parties pourraient se trouver dans une situation préjudiciable, surtout le vendeur : transfert de propriété réalisé dès la levée d'option et de son seul fait, alors que le prix ne serait pas encore payé, application des dispositions supplétives du C...