3. Acquéreur marié sous le régime
de la participation aux acquêts
12710
L'acquisition réalisée
par un époux soumis au régime de la
participation aux acquêts ne soulève aucune particularité à l'égard
du vendeur : l'époux acheteur peut toujours agir seul.
Ce régime matrimonial n'exclut pas que les époux réalisent un achat en indivision. C'est d'ailleurs la solution fréquemment retenue lorsque l'acquisition porte sur un immeuble destiné à servir de logement, principal ou secondaire, aux époux.
Lorsque l'achat de l'immeuble est réalisé par l'un des époux au moyen de deniers fournis par son conjoint, cette circonstance ne soulève pas les mêmes difficultés qu'entre époux séparés de biens en raison ...
Ce régime matrimonial n'exclut pas que les époux réalisent un achat en indivision. C'est d'ailleurs la solution fréquemment retenue lorsque l'acquisition porte sur un immeuble destiné à servir de logement, principal ou secondaire, aux époux.
Lorsque l'achat de l'immeuble est réalisé par l'un des époux au moyen de deniers fournis par son conjoint, cette circonstance ne soulève pas les mêmes difficultés qu'entre époux séparés de biens en raison ...