2. Versement d'une somme
d'argent
Versement par le promettant
8260
Le promettant ne tire a priori aucun bénéfice de la promesse.
Il s'engage seul, sans avoir la certitude que la vente à son profit
se réalisera, celle-ci dépendant de la levée d'option dont le
propriétaire a seul l'initiative.
Pour cette raison, on voit mal à quel titre le promettant verserait une somme d'argent à l'occasion de la promesse. Ce versement serait cependant concevable sous forme d'un acompte sur le prix. Cette pratique semble toutefois interdite par l'article 1589-1 du Code civil qui frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelles qu'en soient la cause et la forme.
Sur la ...
Pour cette raison, on voit mal à quel titre le promettant verserait une somme d'argent à l'occasion de la promesse. Ce versement serait cependant concevable sous forme d'un acompte sur le prix. Cette pratique semble toutefois interdite par l'article 1589-1 du Code civil qui frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelles qu'en soient la cause et la forme.
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