2. Vente d'immeuble
saisi
Effets de la saisie immobilière
28200
L'immeuble saisi ne peut être ni aliéné ni grevé de droits
réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article L 322-1, alinéa 1 du Code des
procédures civiles d'exécution qui prévoit la réalisation de
l'immeuble dans le cadre de cette saisie soit à l'amiable sur
autorisation judiciaire, soit par adjudication (C.
exécution art. L 321-2). La saisie immobilière est opposable aux
tiers à compter de sa publication au fichier immobilier, de sorte
que la sanction frappant l'aliénation non publiée ou publiée
postérieurement est classiquement son inopposabilité aux créanciers poursuivants et à
celui qui se rend acquéreur dans le ...