2. Vendeur
45030
La protection pèse sur le vendeur. La loi n'établit aucune
distinction concernant le vendeur du bien immobilier. Lui sont
soumis tous les vendeurs, quelle que soit leur qualité : le vendeur
professionnel comme le simple particulier, la personne physique
comme la personne morale et, s'agissant de cette dernière, sans
distinguer selon qu'il s'agit d'une personne morale de droit privé
ou de droit public.
La loi protège l'acquéreur de son emportement ou de son irréflexion ; il ne s'agit pas de le protéger « contre » un cocontractant professionnel.
La vente amiable par une commune, non précédée d'un avant-contrat, est soumise au délai de réflexion, que la vente soit confiée à un notaire ou réalisée en la forme administrative par le maire, le délai (alors) de 7 jours (désormais de 10 jours) étant décompté à partir de la remise du proj...
La loi protège l'acquéreur de son emportement ou de son irréflexion ; il ne s'agit pas de le protéger « contre » un cocontractant professionnel.
La vente amiable par une commune, non précédée d'un avant-contrat, est soumise au délai de réflexion, que la vente soit confiée à un notaire ou réalisée en la forme administrative par le maire, le délai (alors) de 7 jours (désormais de 10 jours) étant décompté à partir de la remise du proj...