2. Organisation de la publicité
foncière
Organisation administrative
56050
Il existe en France un peu plus de 340
services de la publicité foncière mais
ce nombre va diminuant en raison des regroupements de services en
cours. Ces services remplacent depuis le 1er janvier
2013 les anciens bureaux des hypothèques, la modification n'étant
que terminologique.
Le siège et le ressort de chaque service sont fixés par décret.
Les services de la publicité foncière relèvent de la Direction générale des finances publiques.
Le conservateur des hypothèques était, jusqu'à sa disparition effective au 1er janvier 2013, responsable à titre personnel et pécuniairement à l'égard des usagers de...
Le siège et le ressort de chaque service sont fixés par décret.
Les services de la publicité foncière relèvent de la Direction générale des finances publiques.
Le conservateur des hypothèques était, jusqu'à sa disparition effective au 1er janvier 2013, responsable à titre personnel et pécuniairement à l'égard des usagers de...