2. Objet des
conventions
Répartition des charges
Charges du budget prévisionnel
19280
Les parties conviennent le plus souvent que l'acquéreur
acquittera les charges de copropriété à compter de son entrée en jouissance. La solution est logique :
ces charges sont la contrepartie de services collectifs et
d'éléments d'équipement communs (chauffage, ascenseur, consommation
d'eau froide...), de l'entretien de l'immeuble et du fonctionnement
du syndicat, qu'il est cohérent de lier à la jouissance des
locaux.
Cette solution est généralement retenue même lorsque l'acquéreur a la jouissance du ou des lots à une date différente de celle du transfert de propriété à...
Cette solution est généralement retenue même lorsque l'acquéreur a la jouissance du ou des lots à une date différente de celle du transfert de propriété à...