2. Nature de l'immeuble
Immeuble bâti
45080
La loi concerne l'immeuble bâti en pleine propriété,
situation qui correspond à l'immense majorité des cas et qui ne
soulèvera pas de difficultés.
Des difficultés pourront se présenter dans des situations marginales : acquisition d'une péniche immobilisée à quai et affectée à l'habitation, acquisition simultanée d'une caravane ou d'un mobil-home servant de résidence secondaire et du terrain d'agrément sur lequel ces biens sont placés de manière stable... Dans le doute, et dans le souci de la sécurité du vendeur, il sera toujours préférable de faire jouer la protection.
Des difficultés pourront se présenter dans des situations marginales : acquisition d'une péniche immobilisée à quai et affectée à l'habitation, acquisition simultanée d'une caravane ou d'un mobil-home servant de résidence secondaire et du terrain d'agrément sur lequel ces biens sont placés de manière stable... Dans le doute, et dans le souci de la sécurité du vendeur, il sera toujours préférable de faire jouer la protection.