2. Mesures applicables aux époux
communs en biens
Substitution de pouvoirs
12850
Cette mesure aboutit à un transfert de pouvoirs sur les
biens communs. Si l'un des époux se
trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté
(maladie, éloignement...), ou si sa gestion de la communauté
atteste l'inaptitude (par exemple, gestion désastreuse d'un
immeuble de rapport) ou la fraude, l'autre conjoint peut demander
en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Le
conjoint ainsi habilité par justice a les mêmes pouvoirs qu'aurait
eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de
justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis
s'il n'y avait pas eu de substitution (C. civ.
art. 1426, al. 1 et 2).
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