2. Émoluments de
formalités
55560
Les formalités effectuées par le notaire à
l'occasion de l'établissement d'un acte sont rémunérées par un
émolument exprimé en euros et assujetti à la TVA (voir n° 55576).
Un notaire ne pouvant demander ou percevoir une somme autre que celles fixées par le tarif (C. com. art. R 444-13, I), toute nouvelle formalité rendue obligatoire par la loi devra faire l'objet d'une tarification pour permettre la perception d'un émolument. À défaut d'un tarif spécifique, il semble qu'un émolument puisse néanmoins être perçu sur le fondement du numéro 204 du tableau 5 annexé &...
Un notaire ne pouvant demander ou percevoir une somme autre que celles fixées par le tarif (C. com. art. R 444-13, I), toute nouvelle formalité rendue obligatoire par la loi devra faire l'objet d'une tarification pour permettre la perception d'un émolument. À défaut d'un tarif spécifique, il semble qu'un émolument puisse néanmoins être perçu sur le fondement du numéro 204 du tableau 5 annexé &...