2. Décision du
locataire
Délai d'option
40950
Le délai d'option accordé au locataire est égal aux deux
premiers mois du délai de préavis (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15,
II-al. 1).
Lorsque le congé est délivré par anticipation, autrement dit plus de 6 mois avant l'expiration du bail, le délai de réflexion accordé au locataire n'est pas avancé pour autant : il ne court que pendant les deux premiers mois du délai légal de préavis (Cass. 3e civ. 29-10-2008 n° 07-17.911 : RJDA 7/09 n° 612).
Le délai d'option peut être abrégé par décision expresse du locataire soit d'accepter l'offre, soit d'y renoncer.
Il n'...
Lorsque le congé est délivré par anticipation, autrement dit plus de 6 mois avant l'expiration du bail, le délai de réflexion accordé au locataire n'est pas avancé pour autant : il ne court que pendant les deux premiers mois du délai légal de préavis (Cass. 3e civ. 29-10-2008 n° 07-17.911 : RJDA 7/09 n° 612).
Le délai d'option peut être abrégé par décision expresse du locataire soit d'accepter l'offre, soit d'y renoncer.
Il n'...