2. Conditions d'exercice de
l'activité de transaction
Conditions préalables à l'exercice de
l'activité de transaction
2920
L'avocat qui entend exercer l'activité de
mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel,
adressée au Bâtonnier (RIN art.
6.4).
2922
Quelle que soit la qualité en laquelle il
intervient, l'avocat est soumis au respect
des principes directeurs de la profession. Le fait qu'il
agisse en qualité de mandataire en transactions ne change donc rien
&agr...