2. Clauses de la donation pouvant
entraîner l'éviction de l'acquéreur
23280
Le donateur a pu, dans l'acte de donation, insérer des
clauses particulières restreignant directement ou indirectement la
possibilité pour le donataire de disposer de l'immeuble donné. Ces
stipulations peuvent entraîner un risque d'éviction pour
l'acquéreur.
Clause d'interdiction d'aliéner
23282
Le donateur peut interdire au donataire de disposer du bien
donné ou de l'hypothéquer. Cela expose le donataire à ne pouvoir
vendre le bien qui y est soumis, sauf à obtenir que l'interdiction
soit levée.
La...
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