2. Acquisition
12110
L'achat d'un immeuble est un mode parmi d'autres d'emploi des
liquidités du mineur. Seul l'intérêt de
l'enfant doit être pris en compte pour déterminer le type de
placement à réaliser.
Autorisation requise
12112
Les deux parents qui exercent conjointement l'administration légale décident seuls de l'achat
d'un immeuble par leur enfant mineur, le juge des tutelles
n'intervenant qu'en cas de désaccord entre eux (C. civ.
art. 387). Lorsque l'administration légale est exercée
unilatéral...