A. Sociétés
13305
Pour les contrats conclus
entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre
2018, la limite de capacité des personnes morales résultant
de l'article 1145 du Code civil dans sa
rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (voir n° 13302) ne s'applique pas aux
sociétés à responsabilité limitée (SARL) ni aux sociétés par
actions.
La validité d'un acte excédant la capacité d'une telle société ne peut donc pas être contestée.
La limite de capacité ne joue que pour les sociétés de personnes (société civile et société en nom collectif ou e...
La validité d'un acte excédant la capacité d'une telle société ne peut donc pas être contestée.
La limite de capacité ne joue que pour les sociétés de personnes (société civile et société en nom collectif ou e...