C. Conventions entre
parties
19210
Le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir d'une répartition
des charges différente de celle qui résulte des dispositions
légales. La licéité de telles
conventions n'est pas discutée. Elle est d'ailleurs implicitement
confirmée par l'article 6-3 du décret de
1967 qui énonce que de tels accords n'ont effet qu'entre les
parties.
Ces conventions ne sont pas justifiées en toutes circonstances. Les solutions légales peuvent parfaitement convenir aux parties, ce qui suppose que ces dernières aient été informées des implications pécuniaires de la vente et qu'elles les aient appréciées de manière convergente.
Ces conventions ne sont pas justifiées en toutes circonstances. Les solutions légales peuvent parfaitement convenir aux parties, ce qui suppose que ces dernières aient été informées des implications pécuniaires de la vente et qu'elles les aient appréciées de manière convergente.
1. Inf...