C. Contenu du pacte
36170
Le contenu impératif d'un pacte
de préférence est limité : seule l'indication de l'immeuble qui en
est l'objet est strictement nécessaire. De multiples précisions peuvent toutefois être utilement
apportées afin d'éviter des difficultés
d'exécution.
1. Immeuble
Désignation
36180
La désignation de l'immeuble dont la vente pourra être
offerte en priorité au bénéficiaire doit être suffisamment précise
pour éviter toute éq...