Victimes concernées
16504
S'agissant des personnes
physiques, la violence est une cause de nullité du contrat,
non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante,
mais encore lorsqu'elle l'a été sur ses proches (C. civ.
art. 1140). Par exemple, la vue par une femme d'âge mûr de
violences graves exercées sur la personne de sa fille constitue un
vice qui entache de nullité la reconnaissance de dette signée sous
cette contrainte (CA Caen 21-3-2002 n°
01/00384).
Les personnes morales peuvent invoquer un vice du consentement (voir n° 16842). Dans ce cas, les faits de violence exercés peuvent viser la personne morale elle-même ou bien l'un de se...
Les personnes morales peuvent invoquer un vice du consentement (voir n° 16842). Dans ce cas, les faits de violence exercés peuvent viser la personne morale elle-même ou bien l'un de se...