Vérifications fiscales
70085
Le notaire doit vérifier le régime fiscal
applicable à la vente. Ainsi, il commet une faute s'il précise à
tort dans l'avant-contrat et dans l'acte de vente définitif que le
prix de vente n'est pas soumis à la TVA. Sa responsabilité est
engagée alors même que la vente a été négociée par le vendeur
directement avec l'aide d'agences immobilières et que
l'avant-contrat a été signé sous signature privée sans son aide
(Cass. 1e civ. 17-3-2016
n° 15-16.098 : BPIM 3/16 inf. 222).