Vente de l'immeuble
13166
La vente d'un immeuble appartenant au présumé absent est réalisée par son représentant,
autorisé en justice à cet effet selon les règles applicables à la
tutelle des majeurs sans conseil de famille (C. civ.
art. 113) (voir n° 12280 s.). Lorsque le présumé absent
est marié, les dispositions en principe applicables pour sa
représentation sont écartées au profit des règles issues du régime
matrimonial (C. civ. art. 217, 219,
1426 et 1429) s'il peut être
suffisamment ...