Cas particuliers
Immeuble détenu en indivision
62180
La plus-value de cession d'un immeuble indivis
réalisée par un coïndivisaire occupant une fraction de l'immeuble à
titre de résidence principale est exonérée à hauteur de ses droits
dans l'indivision (CAA Paris 16-12-2004 n° 03-2013 :
RJF 6/05 n° 563).
Démembrement de propriété
62185