X. Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
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Le statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL) repose sur la limitation du gage des
créanciers professionnels aux seuls biens
nécessaires à l'exercice de son activité, ou utilisés pour
l'exercice de cette activité et qu'il décide d'y affecter
(C. com. art. L 526-6 s.).
L'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne
pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation, cette faculté s'appliquant à l'ensemble des terres
dont il est propriétaire.
Il est difficile de fixer avec
précision la catégorie des biens nécessaires
à l'exercice de l'...