Vente « en bloc » d'un ensemble de
lots
19541
L'obligation de mesurage s'applique en cas de
vente en bloc d'un ensemble de lots moyennant
un prix unique (Cass. 3e civ. 28-3-2007 n°
06-13.796 : BPIM 3/07 inf. 219 ; Cass. 3e civ.
7-11-2007 n° 06-18.519 : BPIM 1/08 inf. 73). La jurisprudence
antérieure qui, en excluant les ventes en bloc du champ
d'application de la loi Carrez, permettait de contourner les
dispositions impératives de cette loi en fixant un prix global est
ainsi condamnée de la façon la plus nette. Et il n'y a pas à
distinguer selon que les lots vendus constituent ou non une unité
d'habitation.