2. Régime du contrat conclu avec
promesse de porte-fort
Validité provisoire du contrat
14780
Le contrat conclu avec promesse de porte-fort est considéré
comme provisoirement valable. Les droits de mutation sont
immédiatement exigibles et l'acte est soumis à la formalité de
publicité foncière.
Le contrat est cependant inopposable au tiers dont la ratification est nécessaire à sa validité définitive. Celui-ci, s'il refusait la ratification, pourrait agir en revendication à l'encontre de l'acquéreur.
Le contrat est cependant inopposable au tiers dont la ratification est nécessaire à sa validité définitive. Celui-ci, s'il refusait la ratification, pourrait agir en revendication à l'encontre de l'acquéreur.