b. Partenariat enregistré conclu
avant le 29 janvier 2019
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Les effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de
l'autorité qui a procédé à son
enregistrement (C. civ. art. 515-7-1). Il ne s'agit
pas de la loi du lieu d'enregistrement mais bien de celle de
l'autorité qui y procède : s'agissant d'un partenariat entre un
Français et un Belge enregistré au consulat de Belgique à Londres,
c'est la loi belge et non la loi anglaise qui est applicable
(Rapport AN n° 1578 p. 18). La référence expresse aux
dispositions matérielles exclut le renvoi. Les partenaires pourront
toutefois décider de changer la loi applicable à leur partenariat
en application des dispositions du règlement (v.