Titres de société
19546
Lorsque la vente porte sur des titres donnant droit à la
jouissance de locaux dans un immeuble collectif, telles les parts
ou actions d'une société d'attribution
(CCH art. L 212-1 à L 212-13
et R 212-1 à R
212-16) ou d'une société d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé (Loi 86-18 du 6-1-1986), il nous
semble que l'obligation de mesurage n'est pas applicable,
l'opération ne portant pas directement sur un lot de copropriété
(en ce sens, mais sous réserve des décisions des tribunaux,
Rép. Idrac...