Textes régissant l'activité de
négociation
2544
Les règles applicables à la négociation
immobilière notariale trouvent leur source dans des textes bien
distincts.
Le règlement national des notaires, approuvé par arrêté du garde des Sceaux du 22 juillet 2014 (JO 1-8), contient un certain nombre de règles applicables à l'activité de négociation. Certaines de ces règles sont générales aux activités des notaires, alors que d'autres sont spécifiques à l'activité d'intermédiation.
Les articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants du Code de commerce et l'annexe 4-9 du même Code déterminent les conditions de rémunération des notaires au titre de l'activité de négociation.
L'<...
Le règlement national des notaires, approuvé par arrêté du garde des Sceaux du 22 juillet 2014 (JO 1-8), contient un certain nombre de règles applicables à l'activité de négociation. Certaines de ces règles sont générales aux activités des notaires, alors que d'autres sont spécifiques à l'activité d'intermédiation.
Les articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants du Code de commerce et l'annexe 4-9 du même Code déterminent les conditions de rémunération des notaires au titre de l'activité de négociation.
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