Textes encadrant la publicité
foncière
56002
La publicité foncière est régie par les articles
710-1 et 2449 à 2457
du Code civil ainsi que par deux
décrets : le décret 55-22
du 4 janvier 1955 et le décret 55-1350 du 14 octobre
1955.
Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont soumis à un régime spécial de publicité foncière (voir n° 56330 s.).
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