Tempéraments
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Le vendeur a une obligation de conservation puisqu'il doit
délivrer l'immeuble dans l'état où il se trouvait au moment de la
vente (C. civ. art. 1614). Entre la
conclusion du contrat et la mise à disposition, il doit donc
conserver l'immeuble vendu en y apportant tous les soins d'une
personne raisonnable (C. civ. art. 1197). Cette obligation
est une obligation de moyens dont l'inexécution suppose la preuve
d'une faute du vendeur (Cass. com. 19-10-1982 n° 81-10.220 :
Bull. civ. IV n° 321). Constitue ainsi un manquement à
l'obligation de délivrance le fait
pour le vendeur qui a vendu un appartement libre de toute
occupation de délivrer un immeuble occupé par une personne
bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux en vertu de la loi
du 1er...