b. Assiette
Taxation sur le prix total
60400
L'assiette de la TVA est en principe constituée
par le prix de vente hors taxe de
l'immeuble, augmenté des charges (CGI art. 266, 2-b). Comme en
matière de droits d'enregistrement, les prestations supplémentaires que le vendeur impose
à l'acheteur entrent dans la base d'imposition (commission de
l'intermédiaire payée par l'acquéreur pour le compte du vendeur
notamment). Mais, contrairement à la règle applicable en matière de
droits d'enregistrement, la refacturation par le vendeur à
l'acquéreur de la taxe foncière correspondant à la période
postérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge
augmentative de prix pour la TVA (