Taxation sur la marge
60405
Sont taxables sur la marge, à condition que
l'acquisition du bien par le cédant n'ait pas ouvert droit à
déduction de la TVA, la livraison d'un terrain à bâtir (imposable de plein droit) et la
livraison d'un immeuble achevé depuis plus de
cinq ans (imposable sur option) (CGI
art. 268).
À cet égard, l'administration a précisé que n'ont pas ouvert droit à déduction (BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 30 s.) :
À cet égard, l'administration a précisé que n'ont pas ouvert droit à déduction (BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 30 s.) :
- l'acquisition
réalisée auprès de personnes non assujetties ;
- l'acquisition
réalisée auprès de personnes assujetties qui n'ont pas
agi...