Abattement pour durée de détention
63020
Cet abattement s'applique aux cessions
d'immeubles détenus depuis plus de cinq ans (CGI
art. 150 VC, I). Il s'applique à la plus-value elle-même et non pas
au prix d'acquisition du bien.
Cet abattement se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition (sur le calcul du délai, voir n° 62360).
Le taux et la cadence de l'abattement ...
Cet abattement se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition (sur le calcul du délai, voir n° 62360).
Le taux et la cadence de l'abattement ...