Support électronique
54029
L'acte authentique peut être dressé sur support
électronique, lequel a la même force probante que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité (C. civ.
art. 1366 ; Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 16
s.).
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte (Décret 71-941 du 26-11-1971 ar...
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte (Décret 71-941 du 26-11-1971 ar...