Solution
23072
Lorsque le titre du vendeur constate un paiement à terme, il
convient de s'assurer que l'ancien propriétaire a été payé ou a
renoncé à agir en résolution, même si l'inscription de privilège de
vendeur est périmée ou n'a pas été formalisée.
Si la justification du paiement du prix n'est pas rapportée, la vente peut intervenir. Mais il sera prudent de publier rapidement l'acte de vente et de ne remettre au vendeur le prix qu'après publication de la vente au service chargé de la publicité foncière, au vu d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscription de privilège de vendeur ou de publication d'une action en résolution.
Rappelons que la procédure Télé@cte, mise en œuvre par les notaires dans leur relation avec les services de publicité fonci...
Si la justification du paiement du prix n'est pas rapportée, la vente peut intervenir. Mais il sera prudent de publier rapidement l'acte de vente et de ne remettre au vendeur le prix qu'après publication de la vente au service chargé de la publicité foncière, au vu d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscription de privilège de vendeur ou de publication d'une action en résolution.
Rappelons que la procédure Télé@cte, mise en œuvre par les notaires dans leur relation avec les services de publicité fonci...