C. Situations
transitoires
Situations concernées
60650
L'article 16 de la loi 2010-237 du 9 mars
2010 a profondément réformé le régime de la TVA applicable aux
opérations immobilières. En l'absence de dispositions légales
transitoires, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 11
mars 2010. Elles sont donc en principe applicables aux opérations
dont le fait générateur est intervenu depuis cette
date.
De ce fait, les personnes qui ont acquis un immeuble avant la réforme de 2010 et qui le revendent après la réforme se trouvent soumises à des règles fiscales différentes sur leur achat et leur revente, ce qui peut parfois entraîner des distorsions. Nous exposons ci-après les règles en principe applicables à ces situations particuli&eg...
De ce fait, les personnes qui ont acquis un immeuble avant la réforme de 2010 et qui le revendent après la réforme se trouvent soumises à des règles fiscales différentes sur leur achat et leur revente, ce qui peut parfois entraîner des distorsions. Nous exposons ci-après les règles en principe applicables à ces situations particuli&eg...