Situation du prêteur
42384
La situation du prêteur est conditionnée par le choix que
fera l'emprunteur d'accepter ou de ne pas accepter le prêt qui lui
est offert. L'offre étant acceptée, le prêt est formé mais reste
soumis à la condition résolutoire de non-conclusion de la vente dans le délai de 4 mois
ou du délai plus long qui aura été convenu (C. consom.
art. L 313-36). Sur les conséquences pécuniaires en matière de prêt
du défaut de réalisation de la vente dans ce délai, voir n° 42662 s.
Tant que l'offre n'est pas acceptée, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur au titre de l'opération e...
Tant que l'offre n'est pas acceptée, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur au titre de l'opération e...