Situation de l'intermédiaire
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L'intermédiaire ne peut prétendre à sa commission tant que
l'opération qu'il a contribué à nouer est conditionnelle. Son droit
à rémunération est donc acquis à
l'obtention du prêt, selon la définition que la Cour de cassation a
donnée de cet événement, et sous réserve que les autres conditions
de ce droit à rémunération soient par ailleurs remplies
(Cass. 1e civ. 2-6-1993 n°
91-10.578 : Bull. civ. I n° 198, JCP N 1994 I p. 286). Voir
également n° 42422.