SECTION 4 Délai de réalisation
de la condition
Prévision d'un délai
30380
Avant la réforme du droit des contrats et du droit des
obligations par l'ordonnance
2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi 2018-287 du 20 avril 2018, le Code
civil envisageait la situation de la condition positive : « Lorsqu'une obligation est
contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps
fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est
expiré sans que l'événement soit arrivé » (C. civ.
art. 1176 dans sa rédaction antérieure à ord. 2016-131 du
10-2-2016).
Le Code civil envisageait également la situation de la conditi...
Le Code civil envisageait également la situation de la conditi...