Sanctions
Selon la gravité des faits reprochés, les
sanctions prononcées par la formation restreinte du CNTGI peuvent
consister en un avertissement, un
blâme, une interdiction temporaire d'exercer ou de gérer tout
ou partie des activités, pour une durée n'excédant pas 3 ans ou une
interdiction définitive d'exercer ou
de gérer tout ou partie des activités (Loi du
2-1-1970 art. 13-4-1). Sur le projet de loi Elan aboutissant à la
suppression de la procédure disciplinaire et des sanctions qui en
découlent, voir n° 2420.
L'interdicti...
L'interdicti...